Principales formalités administratives

Formalités administratives concernant l’état civil

Pour de nombreuses formalités concernant votre état civil, vous pouvez obtenir des renseignements directement sur le site Service-Public.fr : carte identité, passeport, demande d’acte d’état civil (naissance, mariage, décès, livret de famille, …)

Carte Nationale d’Identité :

Désormais, il est nécessaire de réaliser, dans la mesure du possible, une pré-demande sur le site: https://predemande-cni.ants.gouv.fr/. cela facilitera vos démarches en mairie.

Vous pouvez effectuer la demande auprès de la mairie des Achards, uniquement sur RDV, au 02 51 38 60 49. Ensuite, muni(e) de votre numéro de pré-demande (si vous en avez réaliser une),  et avec les pièces justificatives demandées, ( 1 photographie homologuée (ne pas la découper, c’est la mairie qui s’en chargera), 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois, l’ancienne carte d’identité si c’est pour un renouvellement). Le retrait du document se fera également sur RDV, après réception d’un message confirmant la disposition des documents en mairie..

Pour une carte d’identité perdue ou un passeport perdu, remplissez en ligne le formulaire de déclaration de perte cerfa 14011.02

Pour une carte d’identité volée, s’adresser à la gendarmerie pour le formulaire de déclaration de vol.

Livret de Famille : La demande est à faire dans la mairie du lieu de mariage ou dans la mairie du lieu de naissance d’un des enfants pour les parents non mariés. L’imprimé est à remplir en mairie.

Formalités administratives concernant l’urbanisme

Pour de nombreuses formalités concernant l’urbanisme, vous pouvez obtenir des renseignements sur le site Service-Public.fr : permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc. Voici les principales demandes que vous pourrez avoir à faire:.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

Nécessaire pour une demande d’extension:
L’extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda.
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP. Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.

Nécessaire pour une nouvelle construction indépendante :
Si la nouvelle construction est indépendante du bâtiment d’habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage… Une déclaration préalable est exigée quand l’emprise au solou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond  à un ou plusieurs des critères suivants :
Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² 
Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.

• Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour l’un des travaux suivants :
• Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
• Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
• Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
• Changer la toiture

Une déclaration préalable est également nécessaire si vous transformez un garage en pièce d’habitation, si vous construisez une piscine ou une piscine hors sol. Ou si vous réalisez une clôture; Celle-ci peut être constituée d’un mur, d’une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d’une combinaison de plusieurs éléments. Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, elle n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme. Les autres clôtures, de moins de 2 m de haut, sont également dispensées de formalité.

• le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :
• Secteur délimité par le plan local d’urbanisme
• Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
• Périmètre d’un site patrimonial remarquable
• Abords des monuments historiques
• Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Si votre projet n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l’urbanisme et du PLU.

Inscription sur les listes électorale

Recensement Citoyen

Dans les trois mois qui suivent leur 16 ème anniversaire, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile ou au consulat s’ils résident à l’étranger. Cette démarche obligatoire s’insère dans le parcours de citoyenneté qui comprend outre le recensement, l’enseignement de défense et la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Le recensement facilite l’inscription sur les listes électorales et permet d’effectuer la Journée Défense et Citoyenneté. Ce recensement donne lieu à la délivrance d’un certificat qui est exigé pour présenter les concours et examens organisés par les autorités publiques (permis de conduire, baccalauréat, inscription en faculté…). Pour tout renseignement sur le recensement citoyen obligatoire ou sur la JDC (Journée Défense et Citoyenneté) veuillez contacter l’accueil du Centre du Service National d’ANGERS (02.44.01.20.50) ou bien par mail: csn-angers.jdc.fct@intradef.gouv.fr  Ou bien la mairie.

Démarches administratives pour le permis de conduire et le certificat d’immatriculation (Ex carte grise)

Permis de conduire :

Les démarches se font en ligne sur https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

certificat d’immatriculation

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées. Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

Sur internet, auprès de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr

Veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations à jour concernant les démarches pour le certificat d’immatriculation en 2022: http://www.communedemartinet.fr/demarche-pour-obtenir-un-certificat-dimmatriculation-ex-carte-grise/

NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion. 

Consultez ces guides pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

• Carte grise d’une voiture, comment pouvez vous la réaliser ?
• Comment lire et décrypter sa carte grise ? 

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Via un garage automobile agréé par la Préfecture : Trouvez un garage en Vendée

Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter le site suivant, Assurez vous d’être bien sur le site « ants.gouv.fr« . tout autre terminaison » .com, .net… » sont souvent des sites de prestataires payants pour réaliser votre carte grise.